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La vente est le contrat qui a pour objet le transfert de propriété de la maison à la contrepartie d’une somme d’argent; plus généralement, on peut dire que
- l’achat immobilier est l’accord formel avec lequel une partie, appelée un vendeur, transfère à un autre, dit acheteur, la propriété d’une propriété donnée contre le paiement du prix convenu. Voir http://www.capdi-patrimoine.com
Pour ces éléments d’échange, la vente diffère de l’échange.
- L’acte de vente, également appelé acte, est normalement stipulé devant le notaire, présente le vendeur et l’acheteur, et est établi sous forme publique.
De cette façon, le notaire garantit l’identité des parties, la légalité de la partie et la véracité de ce qui est déclaré.
Le rôle d’un notaire:
Le notaire est responsable des contrôles formels sur l’existence d’hypothèques ou d’autres restrictions, sur le respect des règles de construction et sur la conformité des actes avec les actes antérieurs.
L’acte est l’acte final de la vente. Suite aux mises à jour réglementaires préparées par la loi de finances 2006 et le décret Bersani 223 de 2006, l’acte de propriété de logement acheté entre particuliers doit inclure, entre autres données.
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